🎏 Code Des Pompiers Pour Entrer Dans Un Immeuble remarquablement, la pièce très précieuse

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Fireforum publie un code de bonne pratique avec des prescriptions cohérentes et de haute qualité. L'électrification de notre flotte de véhicules est un élément important de la transition vers une mobilité sans émissions, dans le cadre de l'ambition de la Commission européenne de parvenir à une mobilité durable d'ici 2050. Toujours au niveau belge, un projet de loi pour l'écologisation fiscale et sociale de la mobilité a récemment été présenté par le ministre fédéral Van Peteghem et attend maintenant d'être approuvé. La sécurité incendie des véhicules électriques est un sujet important autour duquel des avis et conseils divergents circulent régulièrement. À cet égard, il était de plus en plus nécessaire de disposer d'une réglementation claire et sans ambiguïté en matière de sécurité incendie. Actuellement, 40 614 véhicules électriques à batterie et 100 059 véhicules hybrides rechargeables sont immatriculés en Belgique, sur un total de plus de 5 853 568 voitures particulières [1]. Ce nombre devrait augmenter considérablement dans les années à venir. Plus de 16 % de tous les véhicules nouvellement vendus en 2021 seront équipés d'une prise. Dans ce contexte, Fireforum asbl a pris l'initiative, avec toutes les parties concernées, de rédiger un code de bonne pratique contenant un ensemble cohérent de règles de sécurité incendie pour les véhicules électriques dans les parkings. Le résultat de plusieurs mois de consultations intensives avec un grand nombre de parties ainsi qu'un travail éditorial approfondi et itératif a conduit à la publication des Règles de bonne pratique pour la sécurité incendie - Véhicules électriques en stationnement et peut être téléchargé sur le site web de Fireforum asbl Filtrer par type de texte règle de bonne pratique. Ce document est indispensable pour toute personne impliquée dans la conception de bâtiments comprenant des places de stationnement, pour les personnes responsables de la gestion des bâtiments de stationnement, pour les gestionnaires de voitures et de flottes, les facility managers, les conseillers en prévention. Outre quelques chapitres généraux, 3 chapitres forment le cœur de ce nouveau et important document le chapitre 7 du document décrit en détail l'ordre chronologique des différentes étapes pour réaliser la sécurité incendie en relation avec les véhicules électriques dans les parkings. Le chapitre 8 décrit ensuite les conditions auxquelles doivent répondre la conception, la construction et l'aménagement des parkings afin de prévenir le départ, le développement et la propagation d'un incendie, de garantir la sécurité des personnes présentes et de faciliter l'intervention des services d'incendie. Enfin, le chapitre 9 décrit l'intervention, le retrait et le suivi du véhicule en cas d'incendie. Fireforum est une association, fondée en 2009, qui agit comme un forum de consultation entre les acteurs impliqués dans la sécurité incendie. Agoria est l'un des quatre membres fondateurs. Ce CBP a été élaboré en tenant compte de toutes les parties concernées utilisateurs, opérateurs, concepteurs, installateurs, autorités, ... spécialisés ou non, avec ou sans connaissances préalables et a été validé par les membres de Fireforum asbl, AGORIA, BVV - Associa-tion des pompiers de Flandre, Firepronet, ISIB, PFPA, SPF IBZ, KCCE, Beprobel, Prebes, Fedustria, essen-scia PolyMatters, NAV, ORI, Netwerk Brandweer, BouwUnie, CSTC et des représentants d'autres organisations et secteurs tels que Pompiers Bruxelles, Assuralia et acteurs du secteur de l'assurance, EV Belgium, RéZonWal, Volta, Low Emission Mobility Platform. [1] Source Febiac – chiffres jusqu'à fin août 2021 Documents Articles qui pourraient vous intéresser Sujets qui pourraient vous intéresser

CNSAFP. Des dizaines de personnes étaient coincées ou portées disparues samedi au lendemain de l'effondrement d'un immeuble dans le centre de la Chine, dont on ignore encore la cause. Le bâtiment de huit étages, qui abritait un hôtel, des appartements et un cinéma, s'est effondré vendredi après-midi dans la ville de Changsha.

Comment Gérer les sinistres dans une Copropriété ?Parties privatives et Parties communesDégâts des eauxIncendiesVandalismeCatastrophes naturellesPour traiter un sinistre en copropriété bénévole, le syndic bénévole doit tout d’abord repérer d’où vient le problème ou prévenir le conseil syndical. Ensuite il devra contacter le professionnel concerné pour qu’il constate le ou les dégâts sur les lieux et demander un devis. Le syndic bénévole fera alors une déclaration auprès de l’assurance de la uniquement les parties privatives sont concernées Le copropriétaire concerné doit faire une déclaration de sinistre à son assureur dès la constatation du l’assurance constate que le sinistre provient des parties privatives, vous devez le notifier au propriétaire par l’occupant vous demande de faire intervenir l’assurance de la copropriété, mais qu’aucune partie commune est concernée, il faut lui envoyer un courrier pour qu’il contacte son l’origine du sinistre vient des parties communes et, ou que l’une des parties privatives ont été endommagées, l’assurance de la copropriété devra une indemnité aux personnes lésées des frais qu’elles auraient subi. Dans ce cas, vous devez envoyer un courrier aux copropriétaires pour demander l’autorisation de recevoir l’indemnité immédiate et l’origine du sinistre vient des parties communes et qu’une ou des parties privatives ont été endommagées, l’assurance de la copropriété devra une indemnité aux personnes lésées des frais qu’elles auraient subi. Vous devrez envoyer un courrier aux copropriétaires pour demander l’autorisation de recevoir l’indemnité immédiate et disposez de tous les modèles de courrier nécessaire à la gestion des sinistres dans “La mallette du Bon Syndic”Courrier sinistre parties privativesCourrier assurance de l’occupantCourrier d’acceptation d’indemnités immédiatesCourrier d’acceptation d’indemnités différéesCourrier paiement d’indemnités de sinistreCourrier déclaration de sinistreLorsque les parties communes sont concernées Il est recommandé au syndic d’informer au plus tôt le conseil syndical, afin que celui-ci vérifie si le sinistre relève bien de l’assurance de la syndic bénévole doit remplir un constat amiable* de dégât à son assureur joint d’une déclaration de sinistre modèle de déclaration dans “La mallette du Bon Syndic“* Le constat amiable est à demander à l’assureurLe constat doit rassembler tous les renseignements sur le sinistre circonstances ; nature des dommages ; coordonnées des assureurs des personnes en cause…Il doit être envoyé à l’assureur en courrier recommandé dans un délai de cinq jours à compter de la constatation du des eaux dans une Copropriété Le dégât des eaux dans une copropriété est l’un des sinistres les plus fréquents. Il peut avoir de nombreuses conséquences sur l’immobilier et sur le mobilier ruptures, débordements, fuites accidentelles de canalisations non souterraines ou d’appareils à effet d’eau, infiltrations à travers les toitures, gel des canalisations intérieures, débordements ou versements de récipients. L’assurance “dégâts des eaux” est obligatoire dans les copropriétés , aussi bien pour les parties privatives que pour les parties communes. Pour les occupants d’un logement, l’assurance multirisques-habitation couvre souvent les dégâts des eaux. Mais attention, certaines polices d’assurance ne couvent pas tous les dans une CopropriétéEn cas de vol ou de vandalisme dans une copropriété, le syndic bénévole doit déposer plainte aux autorités de police dans les 48 heures, et contacter le professionnel concerné afin d’effectuer une déclaration de sinistre à l’assurance de la dans une CopropriétéL’incendie, la foudre, l’explosion, y compris les dommages provoqués par la fumée et l’intervention des pompiers, doivent être notifiés à l’assureur. Concernant les dommages électriques, ils sont pris en charge sous condition qu’ils soient causés aux câbles électriques non naturelles dans une CopropriétéSi la copropriété est assurée contre l’incendie, elle bénéficie automatiquement d’une garantie “Catastrophes naturelles” Tempête, grêle, neige sur les toitures….Art. L. 122-7 Code des assurances, loi du 25 juin 1990. Sont exclus les dommages causés aux volets, persiennes et contrat d’assurance de biens couvrent les dommages matériels liés aux catastrophes naturelles inondation, tremblement de terre, avalanche… et aux actes de terrorisme loi du 13 juillet 1982.Comment Souscrire un Contrat d’Assurance Copropriété ?Pour souscrire un contrat d’assurance vous devez inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale une résolution Assurance Modèle de Résolution AssuranceL’assemblée générale conformément aux dispositions de l’article … du règlement de copropriété prend acte que le syndic a souscrit une police d’assurances multirisques auprès de la compagnie ………………………………………. représentée par ………………………………………. moyennant une prime de …………… …. pour la période du … au … et décide de souscrire les garanties complémentaires suivantes ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………Ont voté contre M. …= … millièmesM. …= … millièmesM. …= … millièmesOnt voté pour En vertu de quoi cette résolution est – adoptée dans les conditions de majorité de l’article 24– repoussée dans les conditions de majorité de l’article 24Précisions Cette résolution relève de la majorité de l’article 24 de la Loi. Pour le calcul de la majorité de l’article 24 seules les voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés seront prises en considération. Seront donc exclues du décompte des votes les voix des copropriétaires abstentionnistes et de ceux qui n’ont pas pris part au responsabilité du syndic pourrait être recherchée à défaut d’assurance ou si la police présentait des garanties insuffisantes. Au cas où le syndic aurait un intérêt dans la souscription du contrat agent, courtier, etc., il devra compléter la présente résolution conformément au projet de résolution de ” convention entre le syndicat et le syndic article 39 du décret.

Stationnementpour personnes handicapées. L’accès aux parties communes d’un bâtiment par des personnes handicapées est un droit. Celui-ci est notamment reconnu par le Code de construction. Les promoteurs ont l’obligation de prévoir, dans certains projets immobiliers assujettis à ce code, un nombre minimal de cases de stationnement ^{Définition énumérative du Code civilL’article 606 du Code civil ne donne pas une définition précise de la notion grosses réparations », et se contente d’énumérer de façon limitative les travaux auxquels elle se réfère. Aux termes de la loi sont donc considérées comme de grosses réparations La réfection des gros murs et des voûtes ;La restauration des poutres et des couvertures entières ;La réparation des digues, des murs de soulèvements, des clôtures également en statut des baux commerciaux interdit formellement au propriétaire de laisser à la charge du preneur les dépenses relatives à ces travaux. Cette interdiction est d’ordre public, c’est-à-dire qu’il est impossible, tant pour le propriétaire que pour le preneur, d’y déroger. Elle s’applique à tout bail commercial conclu ou renouvelé depuis le 5 novembre jurisprudentiellePosition antérieure de la Cour de cassationLa Cour de cassation se contentait auparavant d’interpréter de façon restrictive le contenu de l’article du Code civil, estimant que l’énumération en question était limitative car non énumérative. La haute juridiction exerçait en conséquence un contrôle très strict sur la qualification de la notion donnée par les juges de de la jurisprudencePar un arrêt du 13 juillet 2005, la Cour de cassation énoncera que les grosses réparations à la charge du bailleur ne concernent pas uniquement celles portant sur les éléments énumérés par le Code civil mais, plus généralement, celles qui intéressent l’immeuble dans sa structure afin de garantir sa solidité générale. Les réparations d’entretien se définissent comme celles effectuées pour maintenir l’immeuble en bon état d’ la loi Pinel du 18 juin 2014 donne notamment obligation aux cocontractants d’établir la répartition précise des travaux incombant au bailleur et au preneur. Dorénavant, la répartition des travaux dans un bail commercial est très proche de celle des baux d’habitation, sauf clause spécifique, et les dépenses sont équitablement distribuées entre propriétaire et de la signature du bail commercial et ensuite selon un rythme triennal, la loi oblige le bailleur à soumettre au preneur un état des lieux récapitulant les diverses réparations effectuées durant les trois années précédentes. À ce document doit être joint un état des travaux à prévoir, qui liste les réparations et réfections envisagées ainsi qu’une estimation des l’article R. 145-35 du Code de commerce restreint les types de travaux à la charge du preneur des murs. La loi Pinel impose de préciser dans les baux commerciaux la répartition des charges et des travaux entre bailleur et locataire. Si les gros travaux sont à la charge du bailleur, ce dernier peut en compensation imposer certains impératifs au locataire.}

InfoSaint-Brieuc Incendie dans un immeuble du centre historique de Rennes 40 pompiers Saint-Brieuc

Bien concevoir l'isolement contre l'incendie dans les immeubles d'habitation nécessite de prendre en compte quatre éléments du bâti l'isolement contre l'incendie des parois verticales, des parois horizontales, l'isolement par rapport à l'escalier et par rapport aux bâtiments tiers1. [Email form]Inviter à consulter la page revue Retrouvez ce dossier dans notre revue Bâtimétiers Bâtimétiers Numéro 46 Mars 2017 1. Isolement contre l'incendie des parois verticales des habitations La résistance au feu des parois d'isolement entre logements contigus fait l'objet d'exigences croissantes selon le classement du bâtiment — de la 1re à la 4e famille — qui dépend lui-même de sa hauteur. Ainsi, les parois séparatives des habitations individuelles des 1re et 2e familles jumelées ou réunies en bande doivent être coupe-feu de degré 1/4 h. À l'exclusion des façades, les parois verticales de l'enveloppe du logement doivent être coupe-feu de degré 1/2 h pour les habitations collectives de la 2e famille et pour les habitations de la 3e famille ; coupe-feu de degré 1 h pour les habitations de la 4e famille ; les blocs-portes palières desservant les logements des habitations collectives de la 2e famille et des habitations de la 3e famille doivent être pare-flammes de degré 1/4 h, les blocs-portes palières desservant les logements des habitations de la 4e famille doivent être pare-flammes de degré 1/2 h. 2. Isolement contre l'incendie des parois horizontales Les planchers, à l'exclusion de ceux établis à l'intérieur d'un même logement, doivent être isolés selon les degrés coupe-feu ci-après habitations de la 1re famille 1/4 h plancher haut du sous-sol ; habitations de la 2e famille 1/2 h ; habitations de la 3e famille 1 h ; habitations de la 4e famille 1 h 30. 3. Isolement par rapport à l'escalier Dans toutes les habitations collectives, en règle générale, les parois d'escalier doivent être pare-flammes de degré 1/2 h. Les parties de parois, baies ou fenêtres non pare-flammes de degré 1/2 h doivent être situées à 2 m au moins des fenêtres de la façade située dans un même plan ; à 4 m au moins des fenêtres d'une façade en retour ; à 8 m au moins des fenêtres d'une façade en vis-à-vis. 4 Isolement par rapport aux bâtiments tiers Les bâtiments tiers du type immeubles de bureaux ou ERP imposent dans chacune de leur réglementation un isolement contre l'incendie tenant compte de leur propre risque. À titre d'exemples un commerce ERP classé M de 4e catégorie impose un isolement coupe-feu de degré 2 h ; un immeuble de bureaux impose un isolement coupe-feu de degré 1 h ; un centre commercial + 8 m de hauteur impose un isolement coupe-feu de degré 3 h ; certaines ICPE installations classées pour la protection de l'environnement à autorisation imposent un isolement coupe-feu de degré 4 h... 1 Arrêté du 19 juin 2015, qui a modifié celui du 31 janvier 1986.

Unancien sapeur-pompier volontaire a été jugé pour un incendie, mardi 12 avril 2022. Celui-ci avait eu lieu dans la nuit du 23 au 24 octobre 2021 dans une résidence de Sin-le-Noble (Nord). L’homme de 61 ans, malade et souffrant de problèmes d’alcool, a été condamné à douze mois de prison avec un sursis probatoire de deux ans.

C’est une disposition passée inaperçue qui avait été introduite par voie d’amendement dans le projet de loi dit Elan portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Cet amendement porté en mai dernier par le député LR, Thibault Bazin, prévoyait que les organismes HLM accordent à la police et à la gendarmerie nationales ainsi que, le cas échéant, à la police municipale une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de leurs immeubles. Une disposition adoptée par le Parlement mais finalement censurée le 15 novembre par le Conseil Constitutionnel. Cavalier législatif » Dans un communiqué, le ministère de la Cohésion des territoires explique que l’article incriminé constitue un cavalier » législatif, c’est à dire un article qui n’a pas de lien avec le sujet traité par le projet de loi initial. Mais, poursuit-il, cette mesure pourra être réintroduite et réétudiée dans le cadre d’un prochain texte de loi. Paradoxalement, Julien Denormandie, qui était secrétaire d’Etat à la Cohésion des territoires en mai dernier, avait donné son feu vert à l’amendement en séance publique alors qu’il avait rappelé quelques jours plus tôt en commission que l’article du Code de la construction prévoit déjà un cadre légal d’intervention permanente les propriétaires et exploitants d’immeubles à usage d’habitation et leurs représentants peuvent accorder à la police et la gendarmerie nationale, ainsi, le cas échéant, qu’à la police municipale, une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de ces immeubles. ». Débat sur l’occupation des halls d’immeubles Interrogé par la Gazette, le député Bazin explique que son amendement était un amendement d’appel qui visait à ouvrir le débat sur la tranquillité des logements sociaux et la sécurité de leurs résidents en apportant une réponse aux problèmes d’occupation intempestive des cages d’escaliers ». En réalité, l’autorisation aux forces de l’ordre d’entrer dans les parties communes des logements sociaux est déjà inscrite dans le droit, reconnaît-il, mais en pratique, cela ne fonctionne pas. L’ambition de mon amendement, qui aurait pu être précisé davantage, était d’apporter une réponse simplifiée et opérationnelle, c’est à dire une autorisation permanente qui n’ait pas besoin d’être renouvelée tous les six mois ».

Unepersonne a été trouvée morte par des pompiers de Montréal tôt lundi matin dans un immeuble à appartements du quartier

La réponse de Jean-Louis Vasseur, avocat à la cour, du cabinet Seban et forces de police peuvent-elles librement intervenir dans les parties communes et les espaces privés extérieurs et parkings des programmes de logements sociaux ?En principe, elles ne le peuvent pas. Les forces de police, de gendarmerie et, le cas échéant, la police municipale ne sont, en effet, en mesure d’intervenir de façon permanente dans les parties communes des immeubles à usage d’habitation qu’à la condition d’y avoir été autorisées par les propriétaires ou exploitants de ces immeubles ou leurs représentantsArticle du Code de construction et de l’habitation..La définition de la chambre criminelleDepuis un arrêt rendu le 27 mai 2009, la chambre criminelle a, en effet, analysé les parties communes d’un immeuble comme étant un lieu privéCrim. 2 mai 2009, n° Celui-ci se définit comme l’endroit qui n’est ouvert à personne, sauf autorisation de celui qui l’occupe d’une manière permanente ou temporaire »Crim. 28 nov. 2006, n° en est de même dans les parkings des programmes d’habitation dès lors que leur accès n’est pas libre, ainsi que dans les espaces privés extérieurs non librement accessibles de ces ensembles. Les forces de police devront être autorisées à y possibilité s’applique en matière de police administrative, qui a vocation à prévenir les éventuels troubles à l’ordre infractions à la loi pénaleEn matière de police judiciaire, c’est-à-dire lorsque la police est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs, la situation se présente être en mesure d’intervenir dans les parties communes, espaces privés extérieurs et parkings des programmes d’habitation durant l’enquête préliminaire autorisée par le procureur, la police ou la gendarmerie doivent, si les lieux ne sont pas librement accessibles, y avoir été autorisées, par le propriétaire, l’exploitant, leur représentant, ou, le cas échéant, par un titulaire du droit de pénétrer dans les lieuxCrim. 23 oct. 2013, n° le cas, par exemple, si la police, durant cette enquête préliminaire, veut s’assurer de l’existence d’un trafic de stupéfiants dans un immeuble d’habitation. L’assentiment des personnes mentionnées ci-dessus n’est, toutefois, pas nécessaire au cas où le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance en ce police ou la gendarmerie pourront intervenir si elles agissent sur commission rogatoire d’un juge d’instruction, les autorisant à perquisitionner dans des lieux privés, qu’il s’agisse de parties communes ou de cas d’enquête de flagrance, l’autorité policière, en droit de prendre toute mesure appropriée, pourra pénétrer dans les parties communes sans avoir besoin d’une autorisation préalable.

Pourrappel : Article 521-1 du code pénal : Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu

Il est de plus en fréquent de lire dans la presse que des immeubles se sont effondrés alors qu’ils étaient habités. Ces effondrements peuvent être impressionnants et largement médiatisés, tels que celui de Miami le 24 juin 2021 ou encore ceux de la rue d’Aubagne Marseille en novembre 2018 qui ont occasionné le décès de huit personnes. Article actualisé par son auteur le 12 août 2021. L’effondrement d’un immeuble amène à poser de nombreuses questions. D’une part concernant les causes, d’autre part concernant la responsabilité des propriétaires de l’immeuble sinistré. Cette étude a pour objet de préciser les obligations et responsabilités pesant sur les propriétaires de biens immobiliers et de mettre en lumière d’éventuelles lacunes législatives. I Actualité. Le 16 juin 2021, un immeuble s’est effondré dans le centre historique de Bordeaux [1]. A cinq jours d’intervalle, le 21 juin suivant, deux autres immeubles sont tombés sous le poids des vieilles pierres girondines. Aucune victime n’est alors à déplorer. S’il est encore trop tôt pour déterminer les causes du sinistre, la ville a rapidement pris des mesures pour sécuriser les lieux. Les immeubles de première proximité ont été évacués afin de prévenir le possible effet de domino entre les différents bâtiments, tandis que les habitants ont été relogés. La mairie de Bordeaux qui a saisi les autorités judiciaires, a lancé des expertises pour déterminer les causes exactes des effondrements. Ces audits seront effectués sur un large périmètre. Pour que le chantier de mise en sécurité soit réalisé rapidement, la mairie a décidé de se substituer aux propriétaires en lançant les travaux de sécurisations. Selon l’adjoint au logement, Stéphane Pfeiffer, la ville exécutera les travaux d’office et portera aussi la responsabilité de la réalisation des travaux ». Ces travaux n’étant que provisoire, la facture sera adressée aux propriétaires, qui attendent impatiemment les suites judiciaires et qui pourront se retourner vers leur assurance ». Cette situation n’est cependant pas nouvelle. En novembre 2018, Marseille a été la scène d’effondrements successifs d’immeubles provoquant la mort de huit personnes. Cette affaire a mis en lumière l’ampleur du problème des logements insalubres. Suite à une expertise judiciaire qui faisait état d’un grand nombre de manquements majeurs » et d’occasions manquées », les juges d’instruction ont prononcé la mise en examen de l’ancien adjoint au maire de la ville de Marseille, d’un propriétaire d’appartement et du syndic de copropriété de l’immeuble, concernant un second appartement dont il était chargé et qui était à l’époque habité. Aussi, le mal logement dans le secteur immobilier et la mise en péril de certains bâtiments soulèvent une question Quelles sont les obligations des propriétaires d’immeuble pour assurer le maintien en bon état de leur bien ? II Les obligations du propriétaire de l’immeuble. La loi impose certains diagnostics au propriétaire d’un bien [2] diagnostic amiante, termites, plomb, etc lorsqu’une vente ou une mise en location a lieu. A défaut de se trouver dans ces situations, il n’est pas explicitement posé d’obligations permettant d’assurer le maintien de l’état d’un immeuble, le Diagnostic Technique Global DTG sera le seul mécanisme préventif obligatoire. Le DTG est un diagnostic précisant l’état apparent de l’immeuble, des parties communes et équipements communs de la copropriété. Il détermine aussi les travaux à prévoir dans les 10 prochaines années. Depuis le 1er janvier 2017, le diagnostic technique global n’est en général pas obligatoire pour la copropriété. Il n’est obligatoire que dans quelques cas article 58 de la loi ALUR du 27 mars 2014 Immeuble de plus de 10 ans mis récemment en copropriété. Résidence fait l’objet d’une procédure pour insalubrité. A noter qu’il devient obligatoire pour les copropriétaires depuis le 1er janvier 2017, de se prononcer sur leur volonté de réaliser un DTG. Néanmoins, aucune sanction n’est prévue par la loi ALUR ou le décret d’application en cas de non-respect de la législation relative au DTG. Des recours en annulation d’assemblée générale pourraient être intentés par les copropriétaires pour non-respect des règles de vote, etc. L’intérêt de la réalisation d’un DTG est de connaitre l’état de dégradation de l’immeuble afin d’éviter d’être pris de court par des dépenses importantes. Durant la possession de l’immeuble et lorsqu’il n’y a pas de vente ou de location, il n’existe pas d’autre diagnostic immobilier obligatoire imposé au propriétaire du bien. Aussi, en cas de propriété d’un immeuble entier acquis par une seule personne ou par le biais d’une Société Civil Immobilière SCI, rien ne les oblige à faire établir un DTG. Cette insuffisance dans la prévention des risques révèle les limites de la loi. Il est clair que davantage de mesures préventives seraient les bienvenues pour éviter le danger qu’un immeuble en mauvais état pourrait représenter, comme cela a notamment été le cas à Marseille et Bordeaux. III La responsabilité du propriétaire d’immeuble. A La responsabilité du fait des bâtiments. Un propriétaire peut voir sa responsabilité extra-contractuelle engagée du fait des bâtiments. Il s’agit d’une responsabilité spéciale du fait des choses. L’article 1244 ancien 1386 du Code civil dispose que Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction ». Un “bâtiment” au sens large correspond à des constructions de toute nature élevées au-dessus de la terre et qui constituent un assemblage de matériaux réalisé artificiellement de façon à procurer une union durable » [3]. Le bâtiment doit être en ruine » pour que la responsabilité du propriétaire puisse être engagée. C’est à dire que la construction doit se trouver dans un processus de dégradation pouvant aboutir à sa destruction complète. Pour finir, la ruine » doit résulter d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction. Concernant la mise en œuvre de l’article 1244 du Code civil, la victime ne devra pas nécessairement prouver la faute du propriétaire de l’immeuble, mais simplement établir que le défaut d’entretien ou le vice de construction a causé la ruine du bâtiment. Il s’agit d’une responsabilité objective. Attention, l’immeuble n’est pas toujours considéré comme étant un bâtiment. En effet, il s’agira de distinguer l’immeuble par nature bien qui ne peut être déplacé de ses accessoires tuyaux d’amenée d’eau enfouis dans le sol, terres, animaux affectés l’exploitation d’une propriété qui sont des immeubles par affectation. De même, l’usufruit, les servitudes, les hypothèques et les actions judiciaires qui tendent à la revendication de la propriété immobilière sont des droits considérés comme étant des biens immobiliers. Dès lors, seul l’immeuble par nature, c’est à dire la construction, ne peut engager la responsabilité du propriétaire du fait des bâtiments. En outre, en engageant cette responsabilité article 1244, la jurisprudence de la Cour de cassation est très claire On exclut la disposition générale de l’article 1242 ancien 1384 du Code Civil, c’est à dire la responsabilité du fait des choses. La victime qui souhaite agir en justice contre le propriétaire d’un immeuble en ruine devra nécessairement intentée une action sur le fondement de la responsabilité du fait des bâtiments. Cette action étant exclusive d’une autre action. Lorsque les conditions d’application de l’article 1244 sont réunies, la victime ne pourra pas intenter d’autres actions que celle relative à la responsabilité du fait des bâtiments, quand bien même l’article 1242 lui serait plus favorable. En d’autres termes, la responsabilité du fait des choses sera engagée lorsque les conditions relatives à la responsabilité de l’article 1244 ne seront pas remplies. B La responsabilité du fait des choses. La deuxième chambre civile de la Haute juridiction envisage la situation où le bâtiment ne constitue pas une ruine Mais attendu que si l’article 1386 du code civil vise spécialement la ruine d’un bâtiment, les dommages qui n’ont pas été causés dans de telles circonstances peuvent néanmoins être réparés sur le fondement des dispositions de l’article 1384, alinéa 1er, du même code qui édictent une présomption de responsabilité du fait des choses » [4]. Dès lors, la responsabilité du propriétaire de l’immeuble sera engagée sur le fondement de la présomption de responsabilité du fait des choses, lorsque notamment un véhicule aura été endommagé par la chute de pierres provenant d’une voûte d’un immeuble. L’article 1242 ancien 1384 du Code Civil pose le principe de la responsabilité du fait des choses On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Le propriétaire, gardien de l’immeuble, doit donc faire preuve d’une extrême vigilance, puisqu’il peut voir sa responsabilité engagée à cet égard. Enfin, la responsabilité civile est un énième fondement envisageable, obligeant le propriétaire d’un immeuble à réparer les dommages causés à autrui. C La responsabilité civile. Le propriétaire d’un immeuble a l’obligation de réparer le dommage causé par son bien. Aussi, il peut voir engager sa responsabilité civile sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code Civil, si des dommages sont causés par sa faute, son imprudence et ou sa négligence. Selon l’article 1240 du Code Civil Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Et, au regard de l’article 1241 du Code Civil Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». Ce fondement est confirmé depuis des années par la jurisprudence et repris dernièrement, à titre d’exemple, dans un arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 23 mars 2021 Dès lors que la clôture de M. C. a été endommagée par des chutes de neige glissant de l’immeuble des consorts A., alors que le syndicat de copropriétaires doit assurer l’entretien de la toiture, ce syndicat de copropriétaires engage sa responsabilité sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil » [5]. En outre, pour engager valablement la responsabilité civile du propriétaire d’un immeuble, il faudra démontrer le lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. La charge de la preuve appartient à la victime qui devra démontrer l’existence d’un lien de causalité pour obtenir réparation sur le fondement de la responsabilité civile. Aussi, parce que la responsabilité du propriétaire d’un immeuble l’oblige à réparer le préjudice causé à autrui, il lui sera fortement conseillé, voir imposé de s’assurer. De cette façon, l’assurance prendra en charge la réparation du dommage causé par l’immeuble et sera un moyen efficace pour garantir la protection du propriétaire. IV Les assurances obligatoires et facultatives du propriétaire d’un bien immobilier. En France, l’obligation de souscrire à une assurance dépend du statut propriétaire, locataire, copropriétaire Concernant le propriétaire d’un bien qui n’est pas en copropriété, il n’a pas l’obligation de souscrire à une assurance habitation, bien que cela soit fortement conseillé. En revanche, le copropriétaire d’une résidence principale ou secondaire doit à minima, souscrire à l’assurance responsabilité civile. D’après la loi ALUR du 24 mars 2014 et l’article 9-1 inséré dans la loi du 10 juillet 1965 Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire syndicat de copropriétaires est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre ». Aussi, le copropriétaire qui occupe son logement ou qui loue son appartement ou en occupation à titre gratuit, ainsi que celui qui possède un logement vide doit nécessairement souscrire à cette assurance qui lui est obligatoire. La responsabilité civile du copropriétaire protège les tiers syndic, voisin, locataire, colocataire, autre tiers d’un préjudice causé par un vice de construction dans l’aménagement intérieur du logement. un défaut d’entretien des installations électriques, de chauffage, de plomberie, etc. d’éventuels troubles de jouissance pour le locataire ou le colocataire ». Il faudra néanmoins distinguer le copropriétaire occupant du copropriétaire non occupant Le copropriétaire occupant devra s’assurer en responsabilité civile. Le copropriétaire non occupant sera contraint de souscrire l’assurance responsabilité civile de propriétaire non occupant PNO. A côté de l’assurance responsabilité civile du copropriétaire, l’immeuble en copropriété doit obligatoirement être assuré par le syndic et les locataires et colocataires. Il s’agit de contrats d’assurances adaptés à leur qualité propre. Des assurances facultatives peuvent aussi être souscrites en complément de l’assurance responsabilité civile. Mais l’assuré doit être vigilant. L’article L113-1 du Code des assurances dispose Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. » En effet, s’il s’abstient volontairement d’entretenir son bien, la garantie qu’il aura alors souscrite pourra lui être refusée. La cour d’appel, qui, dans l’exercice de son pouvoir souverain, a retenu que la persistance de M. X... dans sa décision de ne pas entretenir la couverture de son immeuble manifestait son choix délibéré d’attendre l’effondrement de celle-ci, a pu en déduire qu’un tel choix, qui avait pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l’aléa attaché à la couverture du risque, constituait une faute dolosive excluant la garantie de l’assureur et a légalement justifié sa décision » [6]. En d’autres termes, cela signifie que si un propriétaire n’entretient pas son immeuble, alors il ne pourra pas être assuré. Cette faute dolosive qui se distingue de la faute intentionnelle en ce que l’intention de créer le dommage n’est pas nécessaire fait perdre à l’assuré sa garantie souscrite. V Les mesures curatives en cas de logement indécent, insalubre ou en péril. La loi SRU Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 a été notamment pensée pour lutter contre l’habitat insalubre et dangereux en unifiant et en modernisant les procédures. La loi ALUR du 24 mars 2014 a repris les grands principes de la loi SRU. L’immeuble doit être décent, des diagnostics permettent de déterminer l’état de décence du bien. En effet, les diagnostics amiante, gaz, termites, mérule, électricité, plomb, etc, seront des indicateurs pour le locataire ou le vendeur. Lorsque le propriétaire d’un immeuble ne vend, ni ne loue son bien, il devra néanmoins rester vigilant puisque des procédures pourront être engagées par le préfet. Des mesures curatives permettront d’éliminer le défaut causé par le manque de diligence ou de vigilance du propriétaire. A Le logement indécent. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ». Cette obligation légale s’applique concernant la résidence principale du locataire article 2 de la loi du 6 juillet 1989. Aussi, le propriétaire-bailleur doit fournir un logement en bon état d’usage et de réparation. A titre d’exemple, une toiture non étanche, un mauvais état du gros œuvre ou des matériaux détériorés ne permettent pas de qualifier le bien de décent. En cas de non-décence du logement, le locataire peut prendre contact avec le propriétaire responsable de l’état du bien loué. Ce dernier devra effectuer toutes les réparations autres que celles qui incombent normalement au locataire. A défaut d’accord, le locataire pourra saisir la Commission Départementale de Conciliation. Néanmoins, si aucune solution n’est trouvé par la Commission, un mode alternatif de règlement des litiges pourra être envisagé conciliation, médiation. Enfin, le locataire pourra aussi saisir le juge du tribunal des contentieux de la protection. Rappelons que le manque de décence d’un logement reste un litige entre le locataire et le bailleur. En effet, la décence ou non du logement ne représente pas, prima facie, un danger immédiat et suffisant important justifiant l’intervention de l’autorité publique. B Le logement insalubre. Si un immeuble ou logement présente un danger pour la santé des occupants ou du voisinage, alors des mesures pourront être mises en place pour y remédier. Toute personne qui a connaissance de l’insalubrité d’un habitat doit la signaler au préfet du département. La préfecture pourra ainsi procéder à l’évaluation des risques et si nécessaire, au traitement de l’insalubrité via un arrêté de traitement de l’insalubrité. La procédure de classement en insalubrité pourra être déclenchée notamment en cas d’humidité importante, de présence d’amiante, de plomb, de murs fissurés… La mauvaise qualité ou la dégradation des structures d’un bâtiment fondations, murs, etc sont des situations rendant le bien insalubre. Le préfet constatera ensuite la réalisation des travaux ordonnés et prononcera la mainlevée de l’arrêté qui a prononcé l’interdiction d’habiter les lieux, de les utiliser ou d’y accéder. Si les travaux ordonnés démolition de tout ou partie de l’immeuble ou de la construction, réparation, etc n’ont pas été effectué dans un délai fixé, le préfet pourra faire procéder d’office à leur exécution. Ces travaux seront à la charge du propriétaire de l’immeuble ou du syndic de copropriété. C Les procédures de protection du logement. La loi ELAN du 23 novembre 2018 opère un changement dans la politique de lutte contre l’habitat indigne. L’article 198 de la loi habilite le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures législatives visant à harmoniser et simplifier les polices administratives afin de répondre plus efficacement à l’urgence de telles situations. Aussi, le 16 septembre 2020, l’ordonnance n°2020-1144 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations » a été prise par le Gouvernement. A partir du 1er janvier 2021, une police administrative spéciale unique est instaurée, réunissant ainsi les objectifs de sécurité et de salubrité des immeubles bâtis. Cette police rassemble ainsi plus d’une dizaine de procédures, auparavant dispersées dans le Code de la construction et de l’habitation CCH et le Code de la santé publique CSP. A noter que les dispositions de l’ordonnance ne sont applicables qu’aux arrêtés notifiés à compter du 1er janvier 2021 selon l’article 19 de l’ordonnance n°2020-1144. Le Code de la construction et de l’habitation prévoit dans son Titre Ier, un Chapitre unique consacré à la sécurité et la salubrité des immeubles, locaux et installations articles L511-1 à L511-22. La sécurité publique exige des immeubles qu’ils ne présentent pas de défauts de solidité pouvant exposer les occupants ou les tiers à un danger grave. A défaut, une procédure pourra être engagée par le maire ou le préfet article L511-4. Des mesures d’urgence pourront aussi être prises démolition, évacuation, etc dans le cas où l’immeuble ou une partie qui le compose plancher, balcon, etc menace de s’effondrer. Toute personne qui a connaissance de faits révélant une situation menaçante devra les signaler à la mairie par tous moyens. Deux procédures peuvent être mises en place La procédure hors cas d’urgence articles L511-4 à L511-18 du CCH La procédure d’urgence article L511-19 à L511-21 du CCH VI Les risques pour le propriétaire d’un logement insalubre ou ne répondant pas aux obligations de sécurité. L’article L511-22 du CCH expose clairement les sanctions pénales applicables à la personne ne répondant pas à ses obligations de sécurité et salubrité de son immeuble, local ou installation. Le propriétaire s’expose aux mêmes sanctions qui étaient auparavant appliquées. Les risques pour lui ne changent pas, tandis que la procédure se dé-complexifie, permettant aux pouvoirs d’adopter plus rapidement les mesures adéquates face à la situation de danger. Ces sanctions sont Refus volontaire de réaliser les travaux - 1 an d’emprisonnement ; - Une amende de 50 000 euros. Refus volontaire de reloger le locataire - 3 ans d’emprisonnement ; - Une amende de 100 000 euros. Dégrader le logement pour faire partir le locataire - 3 ans d’emprisonnement ; - Une amende de 100 000 euros. Dans ces trois situations, les juges peuvent aussi décider de confisquer l’immeuble ou le logement et/ou interdire pour 10 ans maximum le propriétaire d’acheter un bien immobilier pour le louer. A titre d’exemple, la Cour d’appel de Paris a rendu un jugement le 12 mars 2002 condamnant un prévenu ayant continué à louer malgré l’interdiction d’habiter et d’utiliser un local insalubre [7]. Conclusion. En définitive, les premiers effondrements survenus à Marseille ont mis en lumière un véritable fléau les carences législatives concernant l’entretien des immeubles. Une menace encore plus dangereuse que la simple et très prévisible usure du temps. Si la France découvre qu’elle regorge aujourd’hui d’habitat indigne et dangereux, menaçant la santé et la sécurité de sa population, n’aurait-elle pas pu l’éviter en prévenant plutôt qu’en cicatrisant ? La législation actuelle fait défaut quant aux obligations des propriétaires d’immeuble. S’ils doivent effectivement maintenir leur immeuble en bon état, rien ne les oblige véritablement, avant que celui-ci ne soit insalubre ou ne tombe en ruine. Or, il suffirait d’exiger un DTG pour les immeubles anciens afin d’obtenir une excellente connaissance de l’habitat d’une commune et que soient mises en place, si nécessaire, les mesures conservatrices garantissant la sécurité et la santé de tous. Parce que Toute petite tâche quotidienne et quotidiennement accomplie, donne de meilleurs résultats que de sporadiques travaux d’Hercule ». Le législateur doit réagir et garantir définitivement par des règles claires et précises, le bon état des immeubles. Recommandez-vous cet article ? Donnez une note de 1 à 5 à cet article L’avez-vous apprécié ? Notes de l'article [3] Définition du bâtiment donnée par CA Paris, 26 nov. 1946, Deurbergue JCP G 1947, II, 3444. [4] Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2009, Publié au bulletin. [5] Cour d’appel, Grenoble, 2e chambre civile, 23 Mars 2021 - n° 19/01417. [6] Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 octobre 2018, Publié au bulletin. [7] CA Paris, 12 mars 2002, n°2001/03725. .

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